Conditions Générales de Vente (CGV) - TREMPLIN EXPORT BATEAUX

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société TREMPLIN EXPORT BATEAUX (ci-après "le Vendeur"), SARL au capital de 2 500 €, ayant son siège social au 178 Rue des Jonquilles, 60440 PEROY-LES-GOMBRIES, France, immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le numéro 991 675 877, N° SIRET 991 675 877 00013 et N° TVA Intracommunautaire FR07991675877, et ses clients professionnels (ci-après "l'Acheteur" ou "le Preneur").

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de bateaux de pêche reconditionnés et équipements associés, ainsi qu'aux contrats de leasing solidaire.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.

ARTICLE 1 – Définitions

Vendeur : Désigne la société TREMPLIN EXPORT BATEAUX.

Acheteur : Désigne le client professionnel contractant une vente directe.

Preneur : Désigne le client souscrivant un contrat de leasing solidaire.

Bien(s) : Désigne les bateaux de pêche d'occasion reconditionnés et/ou les équipements maritimes associés.

Offre Commerciale : Document décrivant le Bien, son prix et les conditions particulières de la transaction.

ARTICLE 2 – Offre et Commande

2.1. Les caractéristiques, l'état et les spécifications techniques du Bien sont détaillés dans l'Offre Commerciale et le Contrat de Vente ou de Leasing qui y est associé.

2.2. La commande est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la signature du Contrat de Vente et le versement de l'acompte. Le contrat n'est formé qu'après acceptation écrite du Vendeur.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 3 – Prix et Modalités de Paiement

3.1. Les prix sont fixés en Euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). Ils sont définis dans l'Offre Commerciale et le Contrat de Vente. Sauf mention contraire, ils n'incluent pas les frais de transport, d'assurance, de douane et les taxes d'importation, qui sont à la charge de l'Acheteur.

3.2. Modalités pour les Contrats de Vente Directe :

Conformément au modèle de contrat de vente standard du Vendeur, le paiement du prix s'effectue selon l'échéancier suivant :

• a) Acompte à la commande : Un acompte de 30% du prix total HT est exigible à la signature du Contrat de Vente. Ce versement conditionne la validation de la commande.
• b) Deuxième versement avant expédition : Un second versement de 35% du prix total HT doit être effectué avant l'expédition du Bien depuis le port français convenu. Le Vendeur ne procédera à aucune expédition avant la réception de ce paiement.
• c) Paiement échelonné du solde : Le solde, soit 35% du prix total HT, est payable en 10 mensualités égales et consécutives, dont la première échéance est fixée à 30 jours après la date de réception du Bien par l'Acheteur. Les modalités précises de cet échéancier seront détaillées dans le Contrat de Vente.

3.3. Modalités pour les Contrats de Leasing Solidaire :

Les conditions financières (premier loyer majoré, loyers mensuels, durée, valeur résiduelle pour l'option d'achat) sont spécifiées dans un Contrat de Leasing Solidaire distinct, qui prévaut sur les présentes CGV.

3.4. Retard de Paiement :

Tout retard de paiement d'une seule échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
• L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
• La suspension de toutes les livraisons ou prestations en cours.

ARTICLE 4 – Reconditionnement et Conformité

4.1. Le Vendeur s'engage à réaliser un reconditionnement rigoureux du Bien afin qu'il soit conforme aux spécifications de l'Offre Commerciale et apte à une utilisation normale.

4.2. Une inspection du bien par l'acheteur ou son représentant est possible avant l'expédition depuis la France, sur rendez-vous. La signature d'un procès-verbal de réception sans réserve à l'issue de cette inspection vaut acceptation de l'état apparent du Bien.

ARTICLE 5 – Livraison et Transfert des Risques

5.1. Sauf disposition contraire, la livraison est effectuée selon l'Incoterm EXW (Ex Works) au port désigné dans le Contrat de Vente. L'Acheteur assume tous les coûts et risques liés au transport principal, à l'assurance et au dédouanement.

5.2. Le transfert des risques de perte ou de détérioration du Bien à l'Acheteur s'effectue dès la mise à disposition du Bien au port de départ.

5.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalités ou dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – Réserve de Propriété

Il est expressément convenu que le Vendeur conserve la pleine et entière propriété du Bien vendu jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, incluant le principal, les frais et les taxes.

Le paiement s'entend de l'encaissement de la dernière mensualité de l'échéancier convenu.

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate du Bien aux frais et risques de l'Acheteur, les acomptes et versements partiels restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

ARTICLE 7 – Garantie et Responsabilité

7.1. Garantie Commerciale Limitée : Compte tenu de la nature des Biens (matériel d'occasion reconditionné), le Vendeur offre une garantie commerciale limitée de 6 (six) mois à compter de la date de réception du Bien par l'Acheteur. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fonctionnement du moteur principal et des principaux systèmes de navigation ayant fait l'objet d'un reconditionnement par le Vendeur.

7.2. Exclusions de Garantie :

La garantie ne couvre pas :

• Les autres parties du Bien, vendues "en l'état".
• L'usure normale, les pièces consommables.
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une négligence, d'un accident ou d'une modification non autorisée.

7.3. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses sous garantie, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

ARTICLE 8 – Contrat de Leasing Solidaire

Les dispositions spécifiques au leasing (propriété, entretien, assurance, restitution, option d'achat) sont régies par le Contrat de Leasing Solidaire qui sera signé entre le Vendeur et le Preneur.

ARTICLE 9 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure. La partie affectée devra en informer l'autre dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne.